Assurance Décennale

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout professionnel du bâtiment. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. C’est la loi Spinetta de 1978 (codifiée aux articles L.241-1 et suivants du Code des assurances) qui l’impose.

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• Fissures importantes dans les murs ou fondations
• Infiltrations d’eau par la toiture ou les façades
• Défauts d’isolation thermique ou phonique
• Problèmes de plomberie encastrée
• Tout vice compromettant la solidité ou l’habitabilité du bâtiment

📄 Détail des garanties sur Service-Public.fr →

Le tarif varie selon votre métier, votre chiffre d’affaires et votre historique de sinistres. En moyenne, comptez entre 500€ et 3 000€ par an. Comparer plusieurs assureurs peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros par an — c’est exactement ce que nous faisons pour vous.

📄 Informations officielles sur la garantie décennale →

Exercer sans assurance décennale est un délit pénal. Vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement selon l’article L.243-3 du Code des assurances. En cas de sinistre, vous devrez rembourser les réparations de votre poche.

📄 Consulter les dispositions du Code des assurances →

Vérifiez que l’assureur est bien agréé en France, que les garanties couvrent bien votre corps de métier, et comparez au moins 3 offres. Attention aux exclusions cachées dans les petites lignes. Nos partenaires courtiers spécialisés dans le BTP font ce travail pour vous, gratuitement.

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